Acte de vente
18076
Le fait de vendre ou louer des terrains, bâtis ou non, sans
avoir obtenu le permis d'aménager, sans s'être conformé aux
obligations de déclaration préalable ou sans avoir respecté les
prescriptions imposées par le permis ou la décision sur la
déclaration est sanctionné pénalement
et le contrat peut être annulé (C. urb. art. L 480-4-1 et L
480-15).
L'interdiction de vendre ou de louer avant le permis d'aménager est absolue et vise même les ventes sous condition suspensive. En revanche, comme on le verra ci-après, il peut être dérogé, dans certains cas, à l'interdiction de commercialiser les lots avant l'exécution des travaux imposés au lotisseur.
L'interdiction de vendre ou de louer avant le permis d'aménager est absolue et vise même les ventes sous condition suspensive. En revanche, comme on le verra ci-après, il peut être dérogé, dans certains cas, à l'interdiction de commercialiser les lots avant l'exécution des travaux imposés au lotisseur.