Constatation de la vente dans un acte
écrit
Acte contenant l'engagement des
parties
2366
Ce n'est qu'une fois la vente conclue et
constatée dans un acte écrit contenant l'engagement des parties que
l'agent immobilier a droit au paiement de ses
honoraires. Avant la signature d'un acte translatif, l'agent
immobilier ne peut percevoir aucun bien, effet, valeur, somme
d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de
démarche, de publicité ou d'entremise quelconque (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6, I ; Cass. 1e civ. 3-5-1979 n°
77-14.857 : Bull. civ. I n° 126, frais de publicité en l'espèce ;