Acquêts des époux
12452
Sont des acquêts les immeubles acquis par les époux à titre
onéreux pendant le mariage. Le régime de la participation aux
acquêts fonctionnant pendant le mariage comme un régime de
séparation (C. civ. art. 1569), la vente d'un
acquêt relève en principe de la seule initiative et maîtrise de
l'époux propriétaire.
Le consentement du conjoint à la vente peut cependant se révéler opportun en raison d'une règle particulière de liquidation de la créance de participation. Il permet d'éviter que l'immeuble vendu soit réuni fictivement au patrimoine final de l'époux vendeur, si son aliénation venait à être considérée comme frauduleuse (C. civ. art. 1573). L'aliénation à charge de rente viag&eg...
Le consentement du conjoint à la vente peut cependant se révéler opportun en raison d'une règle particulière de liquidation de la créance de participation. Il permet d'éviter que l'immeuble vendu soit réuni fictivement au patrimoine final de l'époux vendeur, si son aliénation venait à être considérée comme frauduleuse (C. civ. art. 1573). L'aliénation à charge de rente viag&eg...