Acquéreur emprunteur
26714
L'acquisition faite au moyen d'un prix converti en rente
viagère ne permet pas de bénéficier des dispositions protectrices
du Code de la consommation relatives au crédit immobilier (C. consom. art. L 313-1 s.)
applicables à l'acquéreur emprunteur (CA Paris
24-2-1983 n° J 2812).
Accord sur le prix
26715
Comme en matière de vente traditionnelle,
l'accord sur la chose et sur le prix est nécessaire pour consacrer
l'&e...