Achèvement
20092
Les travaux de rénovation que le vendeur s'est
obligé à réaliser sont réputés achevés lorsqu'ils sont exécutés.
Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en
considération ni les défauts de
conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont
pas de caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages
impropres à leur utilisation (CCH art. R 262-4, al. 1 et
2).
En principe, l'achèvement fait l'objet d'une certification par un homme de l'art désigné par les parties. En cas de désaccord entre elles sur l'achèvement des travaux, celui-ci est constaté par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de ...
En principe, l'achèvement fait l'objet d'une certification par un homme de l'art désigné par les parties. En cas de désaccord entre elles sur l'achèvement des travaux, celui-ci est constaté par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de ...