C. Acquisition par la
collectivité
1. Modes d'acquisition
14230
L'acquisition à titre
onéreux d'un bien immobilier par une collectivité publique
peut se faire à l'amiable, à la suite d'un achat, d'un échange ou
d'une dation en paiement (CGPPP art. L 1111-1 à L
1111-5). Elle peut également avoir lieu selon des procédés de
contrainte, à la suite notamment d'une
expropriation ou de l'exercice du droit de préemption (CGPPP
art. L 1112-1 à L 1112-6).
Par ailleurs, l'acquisition peut ê...
Par ailleurs, l'acquisition peut ê...