Abus de confiance
71040
Le fait, pour quiconque, de détourner des fonds qui lui ont été remis à charge de les
restituer ou d'en faire un usage déterminé est un abus de
confiance (C. pén. art. 314-1). La commission
de cette infraction, alors que l'on se livre de manière habituelle,
même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des
tiers pour le compte desquels on recouvre des fonds ou des valeurs,
constitue une circonstance aggravante. La peine est portée de 3 à 7
ans d'emprisonnement et de 375 000 à 750 000 Ç d'amende. L'agent
immobilier qui, dans le cadre de son activité, détourne des sommes
qui lui ont été confiées à charge de restitution, telles qu'un
acompte, s'expose donc à des poursuites du chef d'abus de confiance
(