Paiement par un tiers non tenu
26006
L'article 1342-1 du Code civil précise que
l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est pas
tenu, sauf refus légitime du créancier.
Les hypothèses visées sont plus rares en pratique, mais il est permis d'imaginer qu'une personne paye pour le compte d'une autre, sans obligation de sa part, qu'elle ait eu l'intention d'effectuer une libéralité ou, même en l'absence d'intention libérale, par application des principes de la gestion d'affaires.
Les hypothèses visées sont plus rares en pratique, mais il est permis d'imaginer qu'une personne paye pour le compte d'une autre, sans obligation de sa part, qu'elle ait eu l'intention d'effectuer une libéralité ou, même en l'absence d'intention libérale, par application des principes de la gestion d'affaires.
Le paiement par un tiers
oblige cependant le professionnel (notaire ou agent immobilier) à
une grande prudence au regard de ses obligations en matière de
lutte contre le blanchiment dans la mesure où il doit identifier le
client et, le cas échéant, le b&eac...