Abattements exceptionnels 
Abattement de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir
63024
Les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, ou de droits s'y rapportant, sont, quelle que soit la durée de détention du bien, réduites d'un abattement de 30 % pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à la double condition :
-  que la cession ait été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;
-  et que la cession soit réalis&eac...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici