SECTION 7 Défaillance de l'une
des parties
9190
Sur les conséquences en cas de dépassement du délai de régularisation de la promesse par
acte authentique, voir n° 8648 s.
A. Refus injustifié de réitérer la
vente
9192
Lorsque l'une des parties manifeste expressément ou par son
inertie son refus de réitérer la vente par acte authentique, son
cocontractant est confronté à un choix : engager un processus
d'exécution forcée de la vente ou poursuivre la
résol...