A. Risques divers
Risques naturels, miniers, technologiques et de
sismicité
Plans de prévention
21002
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone
couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans les zones
de sismicité définies par décret ou dans une zone exposée aux
risques délimités par un plan de prévention des risques miniers
(voir n° 22290 s.), le vendeur doit informer
l'acquéreur de l'existence des risques visés par le plan ou le
décret (C. envir. art. L 125-5, I et
<...