A. Privilège du prêteur de
deniers
26510
Les conditions de validité du privilège du prêteur de deniers
sont définies par l'article 2374, 2° du Code civil, tandis
que les modalités d'inscription sont déterminées, comme pour le
privilège du vendeur, par les articles 2377, 2379,
2426 et 2428
du même Code.
1. Assiette
26520
Comme pour le privilège du vendeur d'immeuble, le privilège
du prêteur de deniers ne peut porter que sur des immeubles ou
droits imm...