2. Droit de préemption
urbain
a. Principe
37620
Le champ d'application matériel du DPU est théoriquement le
même que celui prévu dans les ZAD, tant du point de vue des ventes
que des biens concernés (voir n° 37602 s.). Toutefois, certains biens
sont exclus de ce champ d'application soit par décision de la
collectivité soit de plein droit par la loi, la commune pouvant
réintroduire ces exclusions dans le champ d'application. Selon les
communes ou les parties de la commune, certains biens seront ou ne
seront pas soumis au droit de préemption urbain.
Le DPU ne s'applique pas lorsque la procédure du droit de priorité visée n° 37...
Le DPU ne s'applique pas lorsque la procédure du droit de priorité visée n° 37...