A. Nullité de la vente
1. Action en nullité
Demandeur
16840
La nullité consécutive à la constatation d'un vice du
consentement est une nullité relative
(C. civ. art. 1131). L'action en
nullité ne peut donc être formée que par la partie victime du vice du consentement (Cass.
1e civ. 1-3-1988 n° 86-17.492 : Bull. civ. I n° 56
concernant un cas d'erreur ; Cass. 1e civ. 4-7-1995 n°
93-15.005 : Bull. civ. I n° 291 pour un cas de violence).
Elle ne peut pas l'être par celui qui s'est rendu coupable de dol
ni un tiers