8. Extinction du pacte
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Le pacte de préférence s'éteint à l'expiration de la durée pour laquelle il a été
prévu sans que le promettant ait décidé de la vente de
l'immeuble.
Il est également caduc si le bénéficiaire décline l'offre de vente qui lui est faite, sauf si le pacte prévoit que la préférence pourra jouer lors des aliénations ultérieures.
Le bénéficiaire, titulaire d'un droit de créance à l'encontre du promettant, peut toujours y renoncer. Cette renonciation peut être tacite pourvu qu'elle soit certaine et non équivoque (Cass. 3e civ. 3-11-2011 n° 10-20.297 : Bull. civ. III n° 181, RJDA 2/12 n° 139). Dans cette affaire, le locataire d'un bail commercial n'ayant pas ma...
Il est également caduc si le bénéficiaire décline l'offre de vente qui lui est faite, sauf si le pacte prévoit que la préférence pourra jouer lors des aliénations ultérieures.
Le bénéficiaire, titulaire d'un droit de créance à l'encontre du promettant, peut toujours y renoncer. Cette renonciation peut être tacite pourvu qu'elle soit certaine et non équivoque (Cass. 3e civ. 3-11-2011 n° 10-20.297 : Bull. civ. III n° 181, RJDA 2/12 n° 139). Dans cette affaire, le locataire d'un bail commercial n'ayant pas ma...