7. Transmission du
pacte
Transmission par décès
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Le pacte de préférence est en principe transmis aux
successeurs par décès du promettant
(Cass. 3e civ. 16-5-1973 n°
72-11.778 : Bull. civ. III n° 356). Ces successeurs peuvent
être des héritiers, des légataires universels ou des légataires à
titre universel du promettant. Il en est autrement si les parties
ont convenu que le pacte serait caduc en cas de décès du promettant
avant survenance du terme prévu, ou si les circonstances révèlent
une intention contraire, même tacite, des parties (Cass.
1e civ. 24-2-1987 n° 85-16.279 : Bull. civ. I n°
75).