7. Sanction de l'irrégularité de
l'écrit
54370
A défaut de respecter les règles édictées par le Code civil,
l'écrit sous signature privée n'est pas « valable », c'est-à-dire
qu'il est nul comme acte sous signature privée et perd sa
force probante.
Cette sanction n'atteint que le mode de preuve : elle ne rejaillit pas sur l'opération juridique elle-même qui devra simplement être prouvée par un autre mode de preuve. L'effet limité de cette sanction tient au fait que l'opération juridique constatée est de nature consensuelle : elle ne tire pas sa validité de l'écrit qui la constate. Il est donc logique que l'imperfection de son mode de preuve ne l'affecte pas.
La jurisprudence a assoupli la sévérité de la sanction en admettant que l'acte sous signature privée imparfait puisse valoir comme
Cette sanction n'atteint que le mode de preuve : elle ne rejaillit pas sur l'opération juridique elle-même qui devra simplement être prouvée par un autre mode de preuve. L'effet limité de cette sanction tient au fait que l'opération juridique constatée est de nature consensuelle : elle ne tire pas sa validité de l'écrit qui la constate. Il est donc logique que l'imperfection de son mode de preuve ne l'affecte pas.
La jurisprudence a assoupli la sévérité de la sanction en admettant que l'acte sous signature privée imparfait puisse valoir comme