7. Incidence d'une
saisie
Lorsque la somme versée par le promettant acquéreur a été
consignée entre les mains d'un séquestre conventionnel (n° 8810), elle peut être saisie par les propres créanciers du promettant
acquéreur ou par ceux du promettant vendeur entre la signature de la promesse et la réitération de
celle-ci par acte authentique. La saisie peut résulter soit
d'une saisie-attribution, soit d'un avis à tiers détenteur émanant
du Trésor public pratiquée entre les mains du séquestre. Lorsqu'il
est saisi, le séquestre doit préciser le caractère conditionnel de
sa dette à l'égard soit du promettant vendeur, soit du
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