5. Ventes
56280
La vente conditionnelle est
soumise à la publicité foncière obligatoire à peine
d'inopposabilité (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28, 1°
-a). Ce qui a été exposé à propos de la promesse synallagmatique de
vente valant vente (voir n° 56256 s.) s'applique en tous points
à la vente conditionnelle. Rappelons seulement que l'opposabilité
est liée à la publication de l'acte conditionnel et non à celle de
l'acte constatant la réalisation de la condition (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28 et 30 combinés ; Cass.
3e civ. ...