5. Pouvoirs des concubins et des
partenaires
Partenariat enregistré
Loi applicable
72630
Les conditions de formation et les effets d'un
partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa
dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'Etat de
l'autorité qui a procédé à son
enregistrement (C. civ. art. 515-7-1). Il ne s'agit
pas de la loi du lieu d'enregistrement mais bien de celle de
l'autorité qui y procède : s'agissant d'un partenariat entre un
Français et un Belge enregistré au consulat de Belgique à Londres,
c'est la loi belge et non la loi anglaise qui est applicable
(