4. Procédure de la déclaration
préalable
Dépôt de la déclaration
22490
Pour l'essentiel, la procédure de déclaration
préalable suit les règles relatives au permis de construire. Les
personnes habilitées à déposer une déclaration sont celles qui ont
qualité pour demander un permis de construire. La déclaration est
établie sur le formulaire Cerfa 13404
disponible en mairie, auprès des directions départementales des
territoires et de la mer (anciennement DDE) et sur le site internet
de l'administration. A côté de ce formulaire général et complet,
utilisable dans tous les cas, il existe deux formulaires
simplifiés, l'un pour les lotissements et divisions foncières ne
relevant pas du permis d'aménager (Cerfa 13702), l'autre pour les
travaux non soumis à permis de construi...