4. Pouvoirs des époux
Règles générales
72500
De la loi applicable dépend le contenu du
régime matrimonial, c'est-à-dire, de
façon concrète, la composition des patrimoines de chaque époux et
leurs pouvoirs respectifs sur ces patrimoines.
Pour savoir quel régime matrimonial s'applique, il faut tenir compte de la date du mariage des époux. S'ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, les règles traditionnelles du droit international privé français sont en principe applicables. S'ils se sont mariés depuis le 1er septembre 1992, ce sont les règles de la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui s'appliquent.
Pour savoir quel régime matrimonial s'applique, il faut tenir compte de la date du mariage des époux. S'ils se sont mariés avant le 1er septembre 1992, les règles traditionnelles du droit international privé français sont en principe applicables. S'ils se sont mariés depuis le 1er septembre 1992, ce sont les règles de la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui s'appliquent.