4. Particularités tenant à la
personne du vendeur
Vendeur marié
Risque de nullité de la vente
23090
Le fait qu'un vendeur ait acquis le bien seul ne lui permet
pas nécessairement de procéder seul à sa revente. Deux
circonstances imposent le concours du conjoint du vendeur à la
vente alors pourtant que ce dernier paraissait seul
concerné.
Si ce vendeur était lors de son acquisition marié sous un régime de communauté de biens, l'immeuble dépend de la communauté, et le consentement du conjoint est nécessaire même s'il n'est pas intervenu à l'acte (C. civ. art. 1424). Une action en nullité est ouverte au conjoint dont le...
Si ce vendeur était lors de son acquisition marié sous un régime de communauté de biens, l'immeuble dépend de la communauté, et le consentement du conjoint est nécessaire même s'il n'est pas intervenu à l'acte (C. civ. art. 1424). Une action en nullité est ouverte au conjoint dont le...