4. Moins-value
63080
En principe, il n'y a pas de
compensation fiscale entre les plus-values immobilières et les
pertes, ou moins-values, de même nature. Lorsqu'une opération
immobilière dégage une moins-value, celle-ci n'est imputable ni sur
des plus-values de même nature ni sur le revenu global imposable
(CGI art. 150 VD, I). Une seule
exception est prévue par la loi : la
vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions
successives.
La vente aboutissant à une
moins-value ne donne pas lieu à déclaration. Le notaire doit uniquement mentionner
dans l'acte de vente, déposé au
service de la publicité foncière, l'adresse du service des finances
publiques dont dépend le vendeur, le prix de ce...