4. Dation en paiement
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Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre
chose que ce qui lui est dû (C. civ. art. 1342-4). Dans ce cas, le
paiement se fait par une dation en paiement. La dation en paiement
consiste donc à modifier, d'un commun accord entre les deux
parties, l'obligation initialement prévue.
Les applications pratiques dans lesquelles un débiteur remet, en paiement d'une créance de somme d'argent, un immeuble qui lui appartient sont nombreuses, quelle que soit la cause de la créance initiale : par exemple, remise d'un immeuble propre en paiement d'une soulte dans un partage de communauté, remise d'un immeuble en paiement d'une créance de salaire différé. Peu importe l'origine de la créance éteinte, ce qui est important c'est qu'elle soit éteinte au moyen de la remise d'un immeuble.
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Les applications pratiques dans lesquelles un débiteur remet, en paiement d'une créance de somme d'argent, un immeuble qui lui appartient sont nombreuses, quelle que soit la cause de la créance initiale : par exemple, remise d'un immeuble propre en paiement d'une soulte dans un partage de communauté, remise d'un immeuble en paiement d'une créance de salaire différé. Peu importe l'origine de la créance éteinte, ce qui est important c'est qu'elle soit éteinte au moyen de la remise d'un immeuble.
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