4. Date de l'écrit
Enjeux
54290
La date n'est pas une condition de validité de l'écrit sous
signature privée. Elle n'a donc aucun caractère
obligatoire.
La date peut être importante pour les parties. Elle permet notamment de déterminer si, au moment de la signature de l'acte, les parties avaient la pleine capacité juridique pour contracter, ou le pouvoir de le faire : par exemple, si l'une d'elles vient à être soumise à un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), ou si, le vendeur s'étant récemment marié ou venant de divorcer, il convenait de déterminer si la vente porte sur le logement de la famille et requiert le consentement de son conjoint.
La date peut également être importante à l'égard des tiers. C'est notamment le cas lorsque le v...
La date peut être importante pour les parties. Elle permet notamment de déterminer si, au moment de la signature de l'acte, les parties avaient la pleine capacité juridique pour contracter, ou le pouvoir de le faire : par exemple, si l'une d'elles vient à être soumise à un régime de protection (tutelle, curatelle, etc.), ou si, le vendeur s'étant récemment marié ou venant de divorcer, il convenait de déterminer si la vente porte sur le logement de la famille et requiert le consentement de son conjoint.
La date peut également être importante à l'égard des tiers. C'est notamment le cas lorsque le v...