4. Certificats dits « de l'article
20 »
Certificat relatif à l'absence de charges dues
par le vendeur
18840
Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur peut, préalablement et en vue de celle-ci,
se rapprocher du syndic pour apurer son compte de charges. Si le
copropriétaire est libre de toute obligation à l'égard du syndicat
(soit qu'aucune charge n'était exigible, soit qu'il s'en est
acquitté à l'occasion de cette demande), un certificat en attestant
lui sera délivré par le syndic (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20,
I).
Au vu d'un tel certificat, daté de moins d'un mois à la date de l'acte de vente, le notaire pourra sans restriction se dessaisir en faveur du vendeur (ou de ses créanciers inscrits ou saisissants) du prix de...
Au vu d'un tel certificat, daté de moins d'un mois à la date de l'acte de vente, le notaire pourra sans restriction se dessaisir en faveur du vendeur (ou de ses créanciers inscrits ou saisissants) du prix de...