3. Vente par une partie des
indivisaires
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Une vente de l'entier immeuble consentie par une
partie seulement des indivisaires, au mépris de la règle
d'unanimité, est une situation anormale qui ne devrait pas se
présenter au stade de l'acte
authentique, en raison des vérifications auxquelles le
notaire est tenu de procéder sur l'identité des propriétaires et
l'origine de propriété du bien.
Elle peut cependant se rencontrer au stade de l'avant-contrat, le vendeur ayant, volontairement ou non, omis d'indiquer qu'il n'était pas seul titulaire de droits sur le bien.
Elle peut cependant se rencontrer au stade de l'avant-contrat, le vendeur ayant, volontairement ou non, omis d'indiquer qu'il n'était pas seul titulaire de droits sur le bien.
Relations de l'indivisaire vendeur avec
l'acquéreur