3. TVA
9710
Lorsque la promesse synallagmatique de vente peut
s'analyser en une vente parfaite, elle est soumise au même régime
fiscal que les ventes proprement dites. Elle est donc susceptible
d'être soumise à la TVA dans les conditions de droit commun
exposées n° 60330 s., et spécialement n° 60430 s'agissant du fait générateur
de ladite taxe.