3. Protection de l'acquéreur
immobilier
Droit de réflexion ou de
rétractation
72220
Les règles relatives à la protection de
l'acquéreur immobilier s'appliqueront si la loi française a été
choisie par les parties ou, en l'absence de choix, lorsque
l'immeuble est situé en France (ce qui est, par hypothèse, le cas
dans le cadre de cette étude). Si les parties ont choisi une loi
étrangère pour régir le contrat de vente, l'acquéreur peut-il
bénéficier d'un droit de réflexion ou de rétractation
?
Les règles de conflits de lois spécifiques relatives à la protection du consommateur (voir n° 72300) ne s'appliquent pas au contrat ayant pour ob...
Les règles de conflits de lois spécifiques relatives à la protection du consommateur (voir n° 72300) ne s'appliquent pas au contrat ayant pour ob...