3. Mise en œuvre indue du droit de
préemption
40100
La vente conclue au bénéfice du preneur qui a
fait valoir son droit de préemption est nulle si ce dernier n'était pas titulaire du droit
à défaut de remplir les conditions requises (Cass.
3e civ. 17-2-2010 n° 09-10.474 : Bull. civ. III n°
49). L'acquéreur évincé à tort a qualité pour agir en nullité (même
arrêt).