3. Intégrité de l'écrit
54270
Aucune règle particulière n'est prévue par le Code civil pour
garantir l'intégrité de l'acte sous signature privée. Celui-ci est
exposé au risque d'altérations après la
signature de l'acte : surcharges, additions, ratures,
gommages, interpositions ou substitutions de pages,
etc.
La formalité du double original limite les risques de telles altérations. Portées sur un seul exemplaire, ces altérations seraient aussitôt constitutives de discordances qui seraient arbitrées par le juge si elles suscitaient un désaccord entre les parties.
La formalité du double original limite les risques de telles altérations. Portées sur un seul exemplaire, ces altérations seraient aussitôt constitutives de discordances qui seraient arbitrées par le juge si elles suscitaient un désaccord entre les parties.
54272
Les parties peuvent adopter volontairement, en totalité ou
e...