3.  Honoraires de consultation 
Principe 
55570
La rémunération du notaire par l'émolument d'acte et les émoluments de formalités a en principe un caractère exclusif : ces émoluments comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction de l'acte, l'accomplissement des formalités préalables ou postérieures. L'article R 444-13, I du Code de commerce interdit, en effet, aux professionnels de demander ou de percevoir en raison d'une prestation tarifée une somme autre que celles prévues au tarif. Par ailleurs, l'article 3.3 du règlement national des notaires interdit à ceux-ci de percevoir en raison de leur activité aucune rémunération en dehors de celles prévues au tarif.

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici