3. Honoraires de
consultation
Principe
55570
La rémunération du notaire par l'émolument d'acte et les
émoluments de formalités a en principe un caractère exclusif : ces émoluments comprennent
forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à
l'élaboration et à la rédaction de l'acte, l'accomplissement des
formalités préalables ou postérieures. L'article R
444-13, I du Code de commerce interdit, en effet, aux
professionnels de demander ou de percevoir en raison d'une
prestation tarifée une somme autre que celles
prévues au tarif. Par ailleurs, l'article 3.3 du règlement
national des notaires interdit à ceux-ci de percevoir en raison de
leur activité aucune rémunération en dehors de celles prévues au
tarif.