3. Contenu licite et
certain
6210
Le contrat doit avoir un contenu licite
et certain (C. civ. art. 1128, 3°). Cette
condition remplace l'exigence antérieure d'un « objet certain
formant la matière de l'engagement » et d'une « cause licite dans
l'obligation » ; il s'agit d'une réécriture, opérée par
l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10 février
2016, sans réelle portée pratique sur la promesse unilatérale de
vente.
La vente promise porte sur un immeuble et un prix. Ces éléments ne sont pas spécifiques à la promesse unilatérale, car il s'agit de ceux sur lesquels porte la vente elle-même, indépendamment de l'avant-contrat qui la prépare. Il est renvoyé pour leur examen aux développements généraux c...
La vente promise porte sur un immeuble et un prix. Ces éléments ne sont pas spécifiques à la promesse unilatérale, car il s'agit de ceux sur lesquels porte la vente elle-même, indépendamment de l'avant-contrat qui la prépare. Il est renvoyé pour leur examen aux développements généraux c...