3. Cas du trust
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Le trust, mécanisme de droit anglo-saxon, a
depuis toujours bien du mal à rentrer dans nos catégories
juridiques internes. L'introduction de la fiducie en droit français
n'a rien changé sur ce point (Loi 2007-211 du
19-2-2007).
Par conséquent, l'achat ou la vente d'un immeuble situé en France par un trust étranger reste une question controversée, ce d'autant plus qu'un trust n'a pas de personnalité morale. Il semblerait toutefois que certaines conservations des hypothèques - remplacées aujourd'hui par les services chargés de la publicité foncière - acceptaient de publier l'acte d'acquisition d'un immeuble par un trust aux noms du « trustee » (personne de confiance à laquelle les biens mis en trust sont remis à charge pour elle de les gérer puis de les ...
Par conséquent, l'achat ou la vente d'un immeuble situé en France par un trust étranger reste une question controversée, ce d'autant plus qu'un trust n'a pas de personnalité morale. Il semblerait toutefois que certaines conservations des hypothèques - remplacées aujourd'hui par les services chargés de la publicité foncière - acceptaient de publier l'acte d'acquisition d'un immeuble par un trust aux noms du « trustee » (personne de confiance à laquelle les biens mis en trust sont remis à charge pour elle de les gérer puis de les ...