2. Signature
Nécessité de la signature
54240
La signature manuscrite et originale de chacun des
contractants est une condition de
validité essentielle de l'écrit instrumentaire sous
signature privée. C'est l'apposition de la signature sur l'écrit
qui lui confère sa force.
Il s'ensuit qu'une personne qui ne peut pas ou ne sait pas signer ne peut pas établir un acte sous signature privée. Il ne peut être suppléé à cette exigence ni par l'apposition d'une croix ou des empreintes digitales, ni par l'intervention de témoins. Une personne qui ne peut ou ne sait pas signer peut cependant être partie à un acte notarié (voir n° 54028).
Il s'ensuit qu'une personne qui ne peut pas ou ne sait pas signer ne peut pas établir un acte sous signature privée. Il ne peut être suppléé à cette exigence ni par l'apposition d'une croix ou des empreintes digitales, ni par l'intervention de témoins. Une personne qui ne peut ou ne sait pas signer peut cependant être partie à un acte notarié (voir n° 54028).