2. Régimes avec
engagement
Engagement de construire
60150
Sont exonérées de droits d'enregistrement ou de
taxe de publicité foncière, mais subissent un droit ou une taxe
fixe de 125 euros (CGI art. 691 bis), les acquisitions d'immeubles réalisées par les assujettis à la TVA (au sens
indiqué n° 60306 et 60309) lorsque l'acte d'acquisition
contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un
délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un
immeuble neuf au sens du