2. Preuve du paiement et quittance
du prix de vente
Preuve du paiement
26130
Lorsque le prix est payé comptant le jour de la signature de
l'acte authentique de vente et que celui-ci transite par la
comptabilité du notaire, la quittance
de ce paiement résulte de l'acte lui-même, de sorte que la réalité
du paiement et de son montant est constatée personnellement par le
notaire dans un acte authentique. Le paiement ne peut alors être
contesté que par la procédure d'inscription de faux.
En revanche, quand le prix (même quittancé dans l'acte) est payé hors la comptabilité du notaire, ce dernier ne fait que constater la déclaration des parties, dont il n'a pas pu vérifier personnellement la réalité ou l'exactitude, selon laquelle le paiement est intervenu. La preuve contraire peut alors être rapport...
En revanche, quand le prix (même quittancé dans l'acte) est payé hors la comptabilité du notaire, ce dernier ne fait que constater la déclaration des parties, dont il n'a pas pu vérifier personnellement la réalité ou l'exactitude, selon laquelle le paiement est intervenu. La preuve contraire peut alors être rapport...