2. Plomb
21280
Afin de lutter contre les risques d'intoxication au plomb (la
maladie qui en résulte a pour nom le saturnisme) soit directement,
soit par les sels de plomb se trouvant dans les peintures
anciennes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble d'habitation
construit avant le 1er janvier
1949 doit produire un constat de risque d'exposition au
plomb (CSP art. L 1334-6 ; CCH art.
L 271-4, al. 3).
a. Le
constat de risque d'exposition au plomb sera joint au dossier de diagnostic technique (voir n° 21374).
b.