2. Mandat
Généralités
2245
Le mandat donné aux agents immobiliers obéit tout
d'abord aux règles de droit commun du
contrat : capacité, consentement et contenu licite et
certain (C. civ. art. 1128 s.). Il est
également soumis à des règles
spécifiques. Ainsi par exemple, le mandat donné par des
époux mariés sous le régime de la communauté doit être donné par
les deux époux si le mandataire se voit confier le pouvoir
d'aliéner le bien (C. civ. art. 1424). Il peut au
contraire être donné par l'un d'entre eux seulement s'il s'agit
d'un simple mandat de recherche (Cass. 1