2. Incidence du support
instrumentaire
45200
Le droit de rétractation s'applique
indifféremment à l'acte sous signature privée ou à l'acte
authentique. Le délai de réflexion vise l'hypothèse, marginale en
pratique, de l'acte constatant ou réalisant la vente en la forme
authentique et non précédé d'un contrat préliminaire ou d'une
promesse synallagmatique ou unilatérale.
L'hypothèse de l'acte
authentique précédé d'une vente conditionnelle sous signature
privée ou « compromis » doit être assimilée à celle de l'acte
authentique précédé d'une promesse synallagmatique ou unilatérale :
la protection de l'acquéreur est dans ces hypothèses assurée par le
droit de rétractation, mis en œuvre lors de la vente
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