2. Etendue de la
nullité
16940
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou
plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de
l'acte tout entier que si cette ou ces
clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des
parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi
répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle
méconnue exigent son maintien (C. civ. art. 1184). En matière
de vice du consentement, dans la mesure où l'élément déterminant du
consentement constitue une condition d'existence du vice, la cause
de nullité devrait toujours emporter nullité de l'acte dans sa
globalité, sauf choix contraire de la
victime du vice.
Dès lors qu'un acte est annulé dans son entier pour vice du consentement...
Dès lors qu'un acte est annulé dans son entier pour vice du consentement...