2. Eaux usées
21200
Les communes (ou
leurs établissements publics de coopération) doivent procéder à un
zonage en matière d'eaux usées
(CGCT art. L 2224-10). Elles
délimitent notamment, après enquête publique :
- les zones
d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et
le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées
;
- les zones relevant
de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le
traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de
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