2. Défaut d'exploitation
personnelle du fonds préempté
40090
Le preneur qui n'exploite pas personnellement le fonds
pendant 9 ans peut être condamné à des dommages-intérêts (C. rur. art. L
412-12).
Seul l'acquéreur évincé peut agir en ce sens. Il s'agit de celui dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance du preneur au moment de la vente (Cass. 3e civ. 3-2-1988 : Bull. civ. III n° 25).
La Cour de cassation a soumis l'action de cet acquéreur à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil (Cass. 3e civ. 13-6-2001 : JCP N 2001 n° 43 p. 1599). Depuis la...
Seul l'acquéreur évincé peut agir en ce sens. Il s'agit de celui dont l'intention d'acquérir a été portée à la connaissance du preneur au moment de la vente (Cass. 3e civ. 3-2-1988 : Bull. civ. III n° 25).
La Cour de cassation a soumis l'action de cet acquéreur à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil (Cass. 3e civ. 13-6-2001 : JCP N 2001 n° 43 p. 1599). Depuis la...