2. Contrôle par la
DGCCRF
2500
Les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) sont habilités à enquêter auprès des
professionnels de l'immobilier soumis aux dispositions de la
loi Hoguet du 2 janvier 1970, afin de vérifier qu'ils respectent
les dispositions des articles 14 à 18 de la loi réglementant les
conditions d'exercice de leur activité (C.
consom. art. 511-7, 17° ; Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 8-2, II
modifié par la loi 2017-86 du 27-1-2017).
Le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) chargé de sanctionner les infractions disciplinaires (voir
Le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) chargé de sanctionner les infractions disciplinaires (voir