2. Conditions de forme
36080
Le pacte de préférence, contrat consensuel, n'est soumis à
aucune exigence particulière de forme : les parties peuvent
librement choisir la forme qu'empruntera leur accord.
Un écrit n'est exigé que pour faire la preuve du pacte de préférence, si une contestation s'élève sur son existence ou sur ses modalités. L'écrit présente cependant une grande importance pratique, compte tenu des nombreux points sur lesquels les parties au pacte doivent s'accorder pour éviter les incertitudes et risques de litiges.
Etant un contrat unilatéral, le pacte de préférence n'est pas soumis à la règle dite du « double original » prévue par l'article 1375 du Code civil qui prévoit que les actes sous signature privée contenant des conventions synallagmatiques ne font pr...
Un écrit n'est exigé que pour faire la preuve du pacte de préférence, si une contestation s'élève sur son existence ou sur ses modalités. L'écrit présente cependant une grande importance pratique, compte tenu des nombreux points sur lesquels les parties au pacte doivent s'accorder pour éviter les incertitudes et risques de litiges.
Etant un contrat unilatéral, le pacte de préférence n'est pas soumis à la règle dite du « double original » prévue par l'article 1375 du Code civil qui prévoit que les actes sous signature privée contenant des conventions synallagmatiques ne font pr...