2. Condition suspensive de
l'obtention du prêt
42320
Lorsque l'acte indique que le prix est payé directement ou
indirectement à l'aide d'un prêt, régi par les dispositions du Code
de la consommation sur le crédit immobilier, cet acte est conclu
sous la condition suspensive légale de l'obtention de ce ou de ces
prêts (C. consom. art. L 313-41, al. 1).
Cette condition suspensive est, avec l'information de qualité que
la loi lui garantit, l'élément majeur de la protection de
l'acquéreur ; il est par ailleurs celui qui a l'impact le plus
important sur l'opération de vente.
La nécessité pour l'acquéreur de recourir à l'emprunt pour financer son acquisition révèle un lien économique entre l'achat et le prêt. Le Code de la consommation impose un lien juridique entre les deux c...
La nécessité pour l'acquéreur de recourir à l'emprunt pour financer son acquisition révèle un lien économique entre l'achat et le prêt. Le Code de la consommation impose un lien juridique entre les deux c...