2.  Condition suspensive de l'obtention du prêt 
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Lorsque l'acte indique que le prix est payé directement ou indirectement à l'aide d'un prêt, régi par les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier, cet acte est conclu sous la condition suspensive légale de l'obtention de ce ou de ces prêts (C. consom. art. L 313-41, al. 1). Cette condition suspensive est, avec l'information de qualité que la loi lui garantit, l'élément majeur de la protection de l'acquéreur ; il est par ailleurs celui qui a l'impact le plus important sur l'opération de vente.
La nécessité pour l'acquéreur de recourir à l'emprunt pour financer son acquisition révèle un lien économique entre l'achat et le prêt. Le Code de la consommation impose un lien juridique entre les deux c...

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