2. Cas particulier des biens
ruraux
7040
Outre la faculté conventionnelle de substitution,
qui suppose une stipulation particulière dans l'avant-contrat, il
existe une faculté légale ouverte aux
Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) de
se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la
cession de tout ou partie des droits conférés par une promesse
unilatérale de vente ou par une promesse synallagmatique portant
sur des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou
forestières (C. rur. art. L 141-1,
II-2°).
La substitution doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine (ce qui résultera de son caractère authentique ou de son enregistrement si elle est établie sous signature privée) et, au plus tard, au jour de l'acte au...
La substitution doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine (ce qui résultera de son caractère authentique ou de son enregistrement si elle est établie sous signature privée) et, au plus tard, au jour de l'acte au...