2. Autres personnes morales
étrangères
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La loi applicable à une association étrangère est celle du pays où se
trouve son siège social. C'est donc en interrogeant cette loi que
le notaire appréciera la capacité de l'association à acheter ou
vendre un immeuble en France.
Il faut cependant noter qu'une association étrangère ne peut exercer d'activité permanente en France si elle n'a pas préalablement fait une déclaration à la préfecture du département où est situé son principal établissement (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 3). De plus, sa capacité à agir est doublement limitée aux prérogatives que lui accorde sa loi nationale et à celles que le droit français reconnaît à une association simplement déclarée et publiée.
Il faut cependant noter qu'une association étrangère ne peut exercer d'activité permanente en France si elle n'a pas préalablement fait une déclaration à la préfecture du département où est situé son principal établissement (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 3). De plus, sa capacité à agir est doublement limitée aux prérogatives que lui accorde sa loi nationale et à celles que le droit français reconnaît à une association simplement déclarée et publiée.