A. Régime de l'acte sous signature
privée
1. Nombre d'exemplaires
Principe de pluralité
54210
L'article 1375, alinéa 1 du Code civil dispose que
« l'acte sous signature privée qui constate un contrat
synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant
d'originaux qu'il y a de parties ayant un
intérêt distinct ». Sur l'application à la promesse
unilatérale de vente, voir n° 6252.
Le promettant et le bénéficiaire à la promesse, le vendeur et l'acquéreur, ont des intérêts distincts. Le contrat sera établi en au moins deux exemplaires. On appelle ...
Le promettant et le bénéficiaire à la promesse, le vendeur et l'acquéreur, ont des intérêts distincts. Le contrat sera établi en au moins deux exemplaires. On appelle ...